Risques politiques et de crédit

• Actions gouvernementales   ̶   Concerne toute mesure discriminatoire prise par le gouvernement d’un pays d’accueil à l’encontre d’actifs ou d’entreprises appartenant à des étrangers et situés dans ce pays, entraînant une perte ou une cessation définitive des activités. Parmi les périls figurent les actes d’expropriation, l’annulation des licences ou encore les embargos. Sont également couvertes les mesures prises par le gouvernement de l’assuré qui conduisent à la cession forcée ou à l’abandon de l’actif assuré.
• Violence politique   ̶   Dommages matériels dus à des événements comme la guerre ou les actes de terrorisme. Inconvertibilité de devises   ̶   Impossibilité de conversion de la devise locale détenue dans un pays d’accueil en devise forte et de la transférer hors du pays en raison d’un moratoire gouvernemental.
• Refus d’honorer une sentence arbitrale   ̶   Litige avec le gouvernement d’un pays d’accueil au sujet d’une concession ou d’un accord contractuel important, aboutissant au refus subséquent d’honorer une sentence arbitrale.

Ce que nous assurons

• Stocks, installations ou équipements situés dans un pays étranger (garantie actifs mobiles)
• Participation au capital d’une entreprise étrangère (garantie actif immobilisé/participation au capital)
• Prêt consenti à un emprunteur dans un pays étranger (garantie intérêts des prêteurs)
• Contrat avec une entreprise privée dans un pays étranger (garantie acheteur/fournisseur privé - garantie risques politiques seuls)
• Intérêts du créancier hypothécaire s’il s’avère nécessaire de reprendre possession d’un actif situé dans un pays étranger (garantie non-repossession/droits du créancier hypothécaire).

Couverture intégrale / Non-paiement

• Assurance Empêchement d’exécution du contrat   ̶   couverture du défaut de paiement d’une contrepartie relevant d’un gouvernement (« débiteur public ») dans le cadre d’un contrat de vente ou de location de biens ou de services, ou d’un prêt.
• Assurance Crédit   ̶   couverture du défaut de paiement d’une contrepartie ne relevant pas ou n’étant pas contrôlée par un gouvernement (« débiteur privé ») dans le cadre d’un contrat de vente ou de location de biens ou de services, ou d’un prêt.

Ce que nous assurons

• Contrats de vente/d’achat/de location de biens ou de services à compte ouvert*
• Acomptes versés pour des biens à livrer ultérieurement
• Prêts consentis pour financer des flux commerciaux identifiables ou des projets spécifiques
• Prêts garantis sur créances commerciales et/ou immobilisations corporelles du Débiteur
• Prêts non liés à des contrats spécifiques ou non garantis par ceux-ci, mais consentis à des Débiteurs publics dont la seule responsabilité est de réaliser des dépenses d’infrastructure ou de financer des activités commerciales.

^{_{*La garantie peut prévoir une disposition visant à indemniser les clients au titre d’un ou de plusieurs des éléments suivants :}}

^{_{Garantie avant expédition : coûts directement associés au contrat et encourus avant l’émission d’une facture
Garantie après expédition : montants impayés après l’émission d’une facture
Garantie Obligation contractuelle : si l’assuré est tenu de fournir des obligations contractuelles, nous pouvons assurer la perte due à l’appel de ces obligations lorsque le Débiteur n’a pas le droit de le faire, ou lorsqu’elles sont appelées en raison de l’impossibilité d’exécuter le contrat à la suite d’un risque politique.}}

Limites

• Risques politiques : jusqu’à 75 000 000 € par risque
• Empêchement d’exécution du contrat : jusqu’à 50 000 000 € par acheteur
• Crédit commercial: jusqu’à 30 000 000 € par acheteur

Durée de la police

Jusqu’à 15 ans